La Société médicale du Nouveau-Brunswick travaille avec le gouvernement provincial et Travail sécuritaire NB afin de fixer les barèmes tarifaires, les prestations, les programmes de remboursement, les mesures incitatives et la rémunération des médecins, qu’ils soient rémunérés à l’acte ou salariés.
Négotiations
Les honoraires, les programmes et les mesures incitatives des médecins rémunérés à l’acte sont établis dans le cadre d’un processus de négociation officiel qui donne lieu à l’entente cadre de prestation des services.
De plus, la SMNB négocie avec le gouvernement provincial pour établir d’autres régimes de financement/paiement à l’intention des groupes de médecins qui souhaitent s’organiser à l’extérieur des régimes de rémunération en place.
Types de rémunération des médecins aux N.-B.
Médecins rémunérés à l’acte
Environ 75 % des médecins néo-brunswickois sont rémunérés à l’acte. La SMNB négocie au nom de tous les médecins rémunérés à l’acte en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux et de la législation sur la constitution de la SMNB en corporation.
Dans le passé, la SMNB et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ont négocié une entente cadre à l’intention des médecins rémunérés à l’acte tous les trois ou quatre ans. Chaque année, au cours du contrat, la SMNB et le gouvernement négocient l’affectation du revenu négocié annuel dans le cadre d’un processus appelé répartition des honoraires. Cela donne aux médecins la flexibilité voulue pour régler les inégalités de rémunération ainsi que les problèmes de recrutement et de maintien des effectifs, pour discuter des politiques en santé et des changements de pratique au cours du contrat.
Le Comité sur les questions économiques des médecins rémunérés à l’acte, qui est formé de représentants de la médecine de famille et des spécialités, formule chaque année des recommandations liées à la répartition des honoraires à l’intention du Conseil d’administration de la SMNB à qui il incombe d’approuver la répartition des honoraires.
Médecins salariés
Environ 25 % des médecins néo-brunswickois sont des médecins salariés du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
La SMNB joue un rôle important dans l’établissement des modalités de service des médecins salariés.
Le personnel de la SMNB et le Comité sur les questions économiques des médecins salariés, qui comprend des médecins salariés de la médecine familiale et des diverses spécialités, travaillent avec le gouvernement dans le cadre d’un processus de consultation officiel pour régler les problèmes qui influent sur les médecins salariés en tant que groupe, comme la rémunération et les avantages sociaux.
Autres régimes de financement/rémunération
La SMNB négocie avec le gouvernement provincial l’établissement d’autres régimes de financement/rémunération, selon le cas. Ces autres régimes sont souvent négociés au nom des médecins ou de groupes de médecins qui dispensent des services nécessaires non payés par l’Assurance-maladie ou pour lesquels le barème des honoraires ou la rémunération salariale ne reflètent pas leur travail.
De plus, la SMNB a négocié d’autres régimes au nom de certains groupes de sous-spécialités pour qui ni la facturation à l’acte au Nouveau-Brunswick ni la rémunération salariale est une option viable.
Après la ratification de l’accord provisoire par les parties, le financement négocié dans le cadre de l’accord doit être réparti par la SMNB entre divers codes de facturation et à d’autres initiatives, avec l’approbation du gouvernement.
La Société médicale et les représentants du gouvernement discutent des priorités en matière de répartition des fonds négociés de l’année en question, et la SMNB effectue un processus appelé répartition des honoraires. Le processus de répartition des honoraires compte deux étapes : l’étape de macrorépartition et l’étape de microrépartition.
Étape 1 : Macro répartition
Durant l’étape de macrorépartition, le Comité sur les questions économiques des médecins rémunérés à l’acte examine la relativité et la répartition des fonds négociés entre les spécialités. Le Comité compare les diverses facturations par spécialité et examine également les comparaisons nationales des facturations entre les groupes de spécialistes afin de déterminer la position de chaque spécialité dans la grille. Les spécialités dont la facturation est comparativement supérieure et qui ont également un avantage concurrentiel à l’extérieur du N.-B. sont placées à un rang supérieur dans la grille et pourraient ne pas recevoir d’augmentation ou recevoir une augmentation minime, tandis que les spécialités positionnées comparativement plus bas dans la grille recevront une augmentation supérieure. Par exemple, plusieurs des spécialités à facturation supérieure n’ont pas eu d’augmentation depuis le 1er avril 2010, tandis que d’autres spécialités à facturation inférieure ont reçu une augmentation supérieure à l’augmentation négociée. La répartition du pourcentage global et de la portion de financement de chaque spécialité est déterminée dans le cadre de cet exercice.
Étape 2 : Micro répartition
Une fois que l’augmentation de l’augmentation négociée a été déterminée pour chaque spécialité à l’étape de la macro répartition, en consultation avec chaque groupe de spécialistes, le Comité sur les questions économiques de la SMNB établit les priorités touchant l’augmentation pour chaque section en déterminant les codes de facturation qui seront augmentés dans le cadre de l’enveloppe de financement assignée à chaque groupe à l’étape de la macro répartition.
Approbation de la répartition des honoraires
Le ministère de la Santé et le Conseil d’administration de la SMNB doivent approuver le document final de répartition des honoraires. Une fois approuvée par les deux parties, la répartition des honoraires est mise en œuvre par le ministère de la Santé avec l’aide de la SMNB, ce qui comprend la mise à jour du barème des honoraires de l’Assurance-maladie du N.-B. et du système de facturation électronique.
Contactez les membres des divers comités liés aux négociations
Nos comités chargés des questions économiques et des négociations des médecins salariés et des médecins rémunérés à l’acte se composent de médecins. Nos comités sur les questions économiques sont des comités permanents du Conseil d’administration, tandis que les comités de négociation se composent surtout de membres et sont plus actifs durant les périodes de négociation. Cliquez sur les liens suivants pour connaître les membres des divers comités liés aux négociations :
Comité de négociation des médecins rémunérés à l’acte
Comité sur les questions économiques des médecins salariés
Sous-comité de négociation des questions économiques des médecins salariés
Médecins rémunérés à l’acte – Modifications apportées à l’allocation des honoraires à l’acte pour 2016-2018 et changements liés à la surveillance
Manuel provincial des médecins
Le Manuel des médecins du Nouveau-Brunswick est un guide créé par l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. Il explique en détail comment présenter une demande en vertu de l’Assurance-maladie, l’assureur des soins médicaux. De plus, il présente certaines des interventions visées par la vérification et le rapprochement, les services non assurés et les nouveaux services. Finalement, il comprend une liste exhaustive des codes et des valeurs unitaires associés à chacun. Les valeurs de ces codes sont négociées avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick.
Guide de médecins pour la facturation directe
Sert à présenter les lignes directrices et de l’information pour aider les médecins néo-brunswickois à facturer directement d’une manière efficace et professionnelle. Il a été mis à jour en 2019.
La « facturation directe » vise les services qui peuvent être facturés directement au patient s’ils ne sont pas couverts par l’Assurance-maladie ou un autre organisme assureur. À l’aide de l’Assurance-maladie comme cadre de référence, il y a trois scénarios dans lesquels le médecin peut facturer le patient directement : un service non assuré; un patient non assuré; ou si le médecin ne travaille pas avec l’Assurance-maladie. La plupart des médecins utilisent communément ce guide pour le premier scénario. Une pratique commune consisterait à faire un examen physique complet pour l’employeur d’un patient ou à créer une attestation de maladie pour une compagnie d’assurance.
La SMNB et le ministère de la Santé négocient des honoraires pour les nouveaux services en évaluant les soumissions touchant les nouveaux services par l’entremise d’un Comité mixte sur les nouveaux services.
Formulaire de demande de nouveau service
Les médecins rémunérés à l’acte qui ne sont pas d’accord avec une décision de l’Assurance-maladie relativement aux facturations ou qui, selon l’Assurance-maladie, doivent de l’argent à l’Assurance-maladie, peuvent en appeler de la décision de l’Assurance-maladie conformément à la procédure d’appel définie dans le Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux.
La législation exige que les médecins entament d’abord des pourparlers avec le ministère de la Santé dans le but de régler le litige. La plupart des litiges se règlent à cette étape, le personnel chargé des questions économiques de la SMNB accordant son soutien aux médecins durant ces discussions.
Si les parties ne réussissent pas à régler le litige par la discussion, le médecin peut demander de confier le litige au Comité d’examen professionnel ou à un évaluateur.
Pour accéder au processus d’appel, les médecins doivent :
a) Déposer un avis d’appel dans le délai de 60 jours suivant la réception de l’avis final d’évaluation de l’Assurance-maladie;
b) Payer au complet les montants jugés comme étant exigibles avant la tenue d’une audience.
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