Les médecins rémunérés à l’acte qui ne sont pas d’accord avec une décision de l’Assurance-maladie concernant des factures ou qui ont été jugés redevables envers l’Assurance-maladie par suite d’un exercice officiel de vérification ou d’évaluation postérieure peuvent faire appel de la décision de l’Assurance-maladie conformément aux procédures d’appel prévues par le Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux.
La loi exige que les médecins entament d’abord des discussions avec le ministère de la Santé pour régler le litige. La plupart des différends sont résolus à ce stade, avec le personnel chargé des questions économiques de la SMNB qui apporte son soutien aux médecins pendant les discussions.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par des discussions, le médecin peut demander que la question soit soumise au Comité de revue professionnelle ou à un arbitre.
Pour accéder à la procédure d’appel, les médecins doivent :
- déposer un avis d’appel dans les 60 jours suivant la réception d’un avis d’évaluation finale de l’Assurance-maladie;
- payer l’intégralité des montants dus avant qu’une audience soit accordée.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec Renée Guignard McEvoy, directrice, Rémunération à l’acte, évaluation des demandes et système de l’Assurance-maladie, au 506-453-6214 ou à renee.guignard@gnb.ca.
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