Les médecins rémunérés à l’acte ont des responsabilités professionnelles et juridiques bien définies lorsqu’ils planifient leur retraite. Sur le plan financier, ils doivent se fier à leur propre planification financière.
Avis d’intention de retraite
Une fois que vous avez pris la décision de prendre votre retraite, vous devez aviser :
Assurer la continuité des soins
Les médecins ont l’obligation légale et professionnelle de déployer des efforts raisonnables pour organiser le transfert approprié des dossiers des patients devant absolument poursuivre leur traitement.
Déterminez quels patients ont besoin de soins continus, tels que :
- les patients qui auraient besoin d’un aiguillage urgent;
- les patients en attente des résultats de tests;
- les patients souffrant de douleur chronique;
- les patients qui prennent des médicaments exigeant une surveillance fréquente en continu;
- les patientes en obstétrique;
- les patients ayant besoin de soins continus (à l’hôpital, dans des foyers de soins ou d’autres établissements de soins);
- les suivis postopératoires.
Dossiers médicaux
Les médecins rémunérés à l’acte sont tenus de conserver les dossiers médicaux des patients qui n’auraient pas de médecin attitré avant la fermeture du cabinet. À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi provinciale ou fédérale sur la protection des renseignements personnels indiquant le délai de conservation exact des dossiers médicaux. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques précise seulement que des périodes de conservation minimales et maximales doivent être établies.
Selon les pratiques exemplaires de l’Association canadienne de protection médicale et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, les médecins doivent protéger les dossiers médicaux :
- en se dotant d’une politique écrite décrivant leur conservation et leur destruction;
- en conservant les dossiers médicaux pendant 10 ans pour les adultes et 10 ans à partir du moment où un mineur atteint l’âge de la majorité;
- en détruisant adéquatement les dossiers médicaux à l’issue de la période de conservation;
- en assurant le stockage adéquat des dossiers médicaux;
- en assurant l’accès des patients à leur dossier médical;
- en payant tous les frais liés à l’entreposage des dossiers médicaux.
Vous demeurez responsable du stockage approprié des dossiers médicaux des patients même si vous avez engagé une entreprise pour assumer cette responsabilité.
Obligations vis-à-vis du personnel du cabinet
L’une de vos premières obligations consiste à informer votre personnel de votre départ à la retraite et à le tenir informé à chaque étape du processus. Selon la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick, vous devez informer préalablement les employés ou leur verser une indemnité compensatrice selon leur durée d’emploi.
- Moins de six mois : aucun préavis requis;
- Plus de six mois, moins de cinq ans : deux semaines de préavis écrit ou deux semaines de salaire;
- Cinq ans ou plus : préavis écrit de quatre semaines ou quatre semaines de salaire.
Avis aux entreprises
En plus d’aviser les patients et les autres parties du domaine médical, vous devez veiller à aviser les parties suivantes :
- les fournisseurs de services professionnels tels que les cabinets comptables, les avocats, les conseillers financiers, les sociétés de paie et les agents d’assurance;
- le bureau municipal des impôts;
- l’Agence du revenu du Canada (pour la paie des employés et le compte de TVH) http://www.cra-arc.gc.ca;
- les fournisseurs de services tels que le téléphone, Internet, l’électricité;
- Postes Canada canadapost.ca;
- le fournisseur de DME (le cas échéant).
Élimination des échantillons de médicaments
Veillez à ce que l’élimination des produits de santé n’entraîne pas de contamination de l’environnement, y compris des réseaux locaux d’aqueduc et souterrain, et assurez-vous de la conformité à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour l’élimination des médicaments réglementés.
Fonds de maintien en poste des médecins rémunérés à l’acte
Le Fonds de maintien en poste des médecins rémunérés à l’acte a été créé pour accroître le maintien en poste des médecins et fournir une contribution financière à la retraite des médecins rémunérés à l’acte, puisque ces derniers n’ont pas accès à une pension.
Ce programme permet au médecin rémunéré à l’acte de mettre un montant de côté chaque année en fonction de sa charge de travail à temps plein estimée, du lieu où il exerce et de la durée de sa carrière.
Le programme est conçu pour les médecins participant au modèle de rémunération à l’acte ou à un autre modèle de financement; les médecins salariés et les médecins suppléants n’y sont pas admissibles.
Accéder à votre paiement
Vous pouvez accéder à votre fonds après un minimum de 15 ans de service au Nouveau-Brunswick. La période de 15 ans n’a pas à être continue; vous pouvez cesser d’exercer la médecine dans la province pendant un maximum de trois ans et reprendre vos cotisations aux niveaux précédents à votre retour.
Le délai de traitement peut être de huit à 12 mois, selon la disponibilité des données de l’Assurance-maladie. Le paiement sera effectué sous la forme d’un montant forfaitaire, considéré comme un revenu par Revenu Canada.
Les médecins sont tenus d’avoir travaillé pendant 15 ans pour toucher le paiement, sauf dans les cas suivants :
- Si un médecin admissible développe une invalidité permanente qui l’empêche d’exercer la médecine, le paiement peut lui être versé à sa demande, sans égard aux années de service.
- En cas de décès d’un médecin admissible, le paiement sera versé à sa succession, sans égard aux années de service.
Pour de plus amples renseignements sur le Fonds de maintien en poste des médecins rémunérés à l’acte, veuillez consulter : www.smnb.ca/fonds-de-maintien-en-poste.
